Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes de NEUROLITE SA
1. Généralités
a) Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont fermes et obligatoires pour toutes les livraisons et prestations (dénommées par la suite « livraison ») de NEUROLITE SA. Des conditions contraires éventuelles du client ne sont valides que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par NEUROLITE SA.
b) Tout accord et toute déclaration juridiquement pertinente des parties contractantes sont assujettis à l’exigence de la forme écrite pour être valides.
c) Ces conditions générales de vente valent également pour tous les dossiers passés et à venir.
2. Offres et conclusion du contrat
a) Les offres qui ne comportent pas de délai d’acceptation sont sans engagement.
b) Le contrat est considéré comme conclu quand le client a reçu la confirmation de commande de NEUROLITE SA.
3. Livraison
a) La confirmation de commande et ses annexes sont déterminantes pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les livraisons et prestations qui n’y figurent pas, sont facturées en plus.
b) NEUROLITE SA peut procéder à des modifications de la confirmation de commande dans la mesure où lesdites modifications apportent une amélioration.
4. Dispositions réglementaires dans le pays de
destination
a) Le client doit signaler à NEUROLITE SA, au plus tard lors de la commande, les dispositions réglementaires et normes légales, administratives et autres qui concernent l’exécution de la livraison, l’opération et la prévention des accidents.
5. Prix
a) Tous les prix mentionnés par NEUROLITE SA sont – sauf disposition contraire – des montants nets, en francs suisses (CHF), sans emballage, à la sortie de stock. Tous les frais accessoires tels que le port, emballage, l’assurance, les taxes et les autorisations ainsi que le montage, l’installation et la mise en service sont à la charge du client.
b) Dans le cas où les prix venaient à changer entre la signature du contrat et la livraison de l’ensemble de la commande, NEUROLITE se réserve le droit de modifier les prix annoncés dans la confirmation de commande. Si cette modification équivaut à une augmentation de plus de 5% du montant total net de la commande, le client dispose d’un droit de retrait.
6. Conditions de paiement
a) Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facture pour les montants inférieurs à CHF 100'000 HT. Pour les montants supérieurs, un prépaiement correspondant à 50% du total est attendu à la commande.
b) Les paiements doivent être effectués par le client au domicile de NEUROLITE SA sans aucune déduction comme déduction d’escompte, de frais, d’impôt ou de taxe.
c) En cas de retard de paiement, NEUROLITE SA est autorisée à retenir les futures livraisons et à revendiquer des intérêts de retard au taux en vigueur à compter de la date d’exigibilité convenue.
d) En cas de doute fondé sur la solvabilité du client, NEUROLITE SA se réserve le droit d’exiger un paiement en avance pour les produits non encore livrés.
7. Réserve de propriété
a) NEUROLITE SA se réserve le droit de la propriété de la livraison jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures requises pour la protection de la
propriété de NEUROLITE SA.
b) NEUROLITE SA est autorisé à faire inscrire la réserve
de propriété dans le registre correspondant avec la
coopération du client.
c) En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers chez le
client, celui-ci doit immédiatement avertir NEUROLITE
par écrit, afin que NEUROLITE puisse faire valoir ses
droits.
8. Délai de livraison
a) Les délais de livraison annoncés par NEUROLITE le sont à titre indicatif.
b) Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été conclu et que toutes les questions techniques ont été entièrement réglées, y compris la présentation des formalités administratives et autres requises.
c) Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée si les renseignements nécessaires à l’exécution de la livraison ne parviennent pas à NEUROLITE SA en temps voulu ou si les dits renseignements sont modifiés ultérieurement par le client. Les délais de paiement convenus ne sont pas respectés ou un cas de force majeure survient (point 13).
9. Livraison, transport et assurance
a) En l’absence d’instruction différente, les coûts d’emballage et de livraison de NEUROLITE sont facturés en sus et l’emballage n’est pas repris.
b) Il incombe au client de contracter une assurance contre des dommages de toutes sortes.
c) Des demandes particulières concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiquées en temps voulu à NEUROLITE SA.
d) Dans le cas où tous les produits commandés ne seraient pas en stock, NEUROLITE SA est autorisé à pratiquer des livraisons partielles à ses frais, pour autant que le client y soit disposé.
e) Dans le cas où NEUROLITE SA se retrouve, par défaut de livraison de ses propres fournisseurs, dans Conditions générales de ventes de NEUROLITE SA (dernière mise à jour: 09.2013) l’impossibilité de livrer à temps ou en intégralité la commande de son client, NEUROLITE SA se réserve le droit d’annuler la commande sans être imputé de compensations quant au retard ou à la non livraison de la commande. Dans ce cas, NEUROLITE informe son client immédiatement et livre avec son accord et selon disponibilité un produit équivalent d’un autre fournisseur.
10. Contrôle et réception de la livraison
a) Des réclamations à propos d’un défaut faites dans le cadre du transport doivent être adressées sans délai par le client au responsable du transport, lors de la réception de la livraison.
b) Le client doit contrôler la livraison dans un délai de 5 jours après réception et communiquer, sans délai et par écrit, à NEUROLITE SA les éventuels défauts; dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.
11. Garantie en raison des défauts
a) NEUROLITE SA garantit que ses livraisons sont exemptes de tout défaut de fabrication et de matériau. Seules les qualités qui sont expressément identifiées comme telles dans la confirmation de commande ou le mode d’emploi correspondant sont garanties.
b) Si la livraison ou une partie de la livraison devait être ou devenir défectueuse (au sens du point 11.a) d’ici l’expiration du délai de garantie à compter de l’envoi ou n’est pas conforme aux qualités garanties par écrit, NEUROLITE SA optera – sur demande écrite du client – soit pour le remplacement de la livraison ou la partie de la livraison soit pour la réparation du défaut dans un délai approprié. Ceci n’influe en rien sur le droit à la garantie dans le cas où un défaut aurait été volontairement caché au moment de la livraison.
c) Le droit à la garantie expire prématurément si le client ou des tiers procèdent eux-mêmes à des modifications ou réparations non appropriées ou si, après la survenance d’un défaut, le client ne prend pas sans délai toutes les mesures appropriées pour minimiser le dommage et ne donne pas l’occasion à NEUROLITE SA de réparer le dommage.
d) Dans la mesure où la loi le permet, NEUROLITE SA refuse au client toute autre responsabilité ou garantie, plus précisément une responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs ou l’octroi d’autres droits comme décrits dans ce point 11.
e) Les coûts de renvoi en réparation de produits hors garantie sont pris en charge par le client.
12. Droit de rétractation
a) En cas de rétractation licite, les prestations dispensées par les deux parties doivent être retournées.
b) Pour les articles courants (câbles, électrodes…), le client dispose de 5 jours après la livraison pour faire valoir son droit de rétractation. Pour les dispositifs techniques (appareils), ce délai est étendu à 15 jours. Encas de retour, il prend à sa charge les coûts de livraison et des frais de gestion à hauteur de 20% de la valeur des biens retournés, si ceux-ci étaient conformes à la commande. Si la livraison ne correspondait pas à la commande, le renvoi est à la charge de NEUROLITE.
c) Dans le cas où le client n’est pas en mesure de rétrocéder la prestation entièrement ou dans son état d’origine, NEUROLITE se réserve le droit d’exiger une compensation.
d) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livraisons de biens spécifiquement adaptés aux besoins particuliers du client, aux biens impropres à un renvoi (par exemple articles stériles) et aux articles dont la date de péremption est dépassée.
13. Cas de force majeure
a) Tout cas de force majeure exclut une violation du contrat ou une obligation de verser des dommagesintérêts et les délais de livraison éventuels sont prolongés en conséquence.
b) Est considéré comme cas de force majeure tout événement exceptionnel et imprévisible, venant de l’extérieur, qui ne peut pas être empêché par la partie concernée même en apportant toute la diligence qui s’impose, comme par exemple, un incendie, des intempéries, des tremblements de terre ou d’autres catastrophes naturelles, des accidents de la circulation, des prises d’otage, des guerres, des émeutes, une grève ou d’autres conflits de travail, des épidémies, des perturbations considérables au sein de l’entreprise, un retard ou un défaut de livraison des matériaux bruts, produits semi-finis ou finis nécessaires, des mesures ou omissions administratives.
14. Obligation de confidentialité
a) Les parties s’engagent à ne divulguer ou exploiter aucune information qui aurait pu entrer en leur connaissance dans le cadre de cet accord, et qui aurait un caractère confidentiel ou pour toute autre raison pourrait être considérée comme secret d’entreprise, et ce sans limite de temps.
15. Législation applicable
a) Les parties contractantes conviennent que le tribunal compétent est celui de Berne en Suisse. Cependant, NEUROLITE SA est libre d’engager des poursuites contre le client sur le lieu du siège de ce dernier.
b) Seule la législation suisse est applicable à toutes les relations juridiques établies entre les parties à l’exclusion cependant de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CVIM).